DERNIÈRE MISE À JOUR 6 mai 2016

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Jedéménage.ca se réserve le droit de modifier cette entente au besoin, en tout ou en partie, à sa seule discrétion, et de vous aviser dudit changement par tout moyen raisonnable, notamment en affichant la version révisée de cette entente sur la plateforme Web de jedéménage.ca. Vous pouvez déterminer à quel moment a été effectuée la dernière révision de cette entente en vous reportant à la rubrique « DERNIÈRE MISE À JOUR » figurant dans la partie supérieure de cette entente. Vous devez toujours consulter la présente entente avant d’utiliser les plateformes Web de jedéménage.ca. Votre utilisation continue des plateformes ou sites Web de jedéméange.ca à la suite de l’affichage des changements apportés à cette entente signifiera que vous acceptez ces derniers.

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1. Les Partenaires de jedéménage.ca

Aux fins des présentes est considéré comme « partenaire », tout fournisseur ayant une entente avec jedéménage.ca et « utilisateur », toute personne ayant créé un compte personnel sur jedéménage.ca.  Les partenaires sont des fournisseuses indépendantes et ne sont associées d’aucune autre manière à jedéménage.ca. Jedéménage.ca n’est pas responsable des énoncés, agissements ou omissions des partenaires, que ce soit par l’intermédiaire des plateformes ou sites Web de jedéménage.ca, hors ligne ou autrement. Sans restreindre le caractère général des dispositions qui précèdent, vous reconnaissez et convenez que jedéménage.ca n’est pas responsable des textes, images, renseignements ou documents affichés par les partenaires sur la plateforme, ni des adaptations personnalisées (ces renseignements, documents et adaptations personnalisées sont désignés sous le nom de « contenu du partenaire »), ni des documents qui vous sont transmis par un partenaire, et n’exerce aucun contrôle sur ces derniers. Aucune mesure n’a été prise par jedéménage.ca en vue de confirmer l’exactitude ou la fiabilité du contenu du partenaire ou de tout autre document qui vous a été transmis par cette dernière. Par conséquent, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des communications entre vous et un partenaire (par exemple, liens courriel publiés par les partenaires).

2. Droits d’auteur et Marque de commerce

Tout le contenu publié sur la plateforme Web ou accessible au moyen de ceux-ci, y compris les textes, dessins, images, photographies et autres renseignements, est protégé par les lois canadiennes et les autres lois sur les droits d’auteur dans toute la mesure prévue par celles-ci. Le contenu et les droits d’auteur sur celui-ci sont détenus ou contrôlés par jedéménage.ca et/ou leurs sociétés affiliées, concédants de licence, fournisseurs, représentants ou mandataires (chacun étant désigné « détenteur de droits d’auteur »). Jedéménage.ca vous accordent une licence limitée vous autorisant à afficher ou à imprimer le contenu uniquement à des fins d’utilisation personnelle et non commerciale. Il vous est interdit de modifier, de copier, de diffuser, de transmettre, d’afficher, d’exécuter, de reproduire, de publier, de transférer ou de vendre le contenu, d’accorder une licence sur celui-ci ou d’en créer des œuvres dérivées, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, sans le consentement préalable écrit des détenteurs des droits d’auteur sur le contenu. Vous devez vous conformer à l’ensemble des avis, des informations et des restrictions en matière de droit d’auteur que comporte le contenu des plateformes Web ou le contenu auquel vous accédez au moyen de ces plateformes, et vous ne devez pas retirer ces avis du contenu. Jedéménage.ca ne garantissent ni ne déclarent aucunement que votre utilisation des éléments affichés sur les plateformes Web jedéménage.ca ou obtenus au moyen de ceux-ci ne portera pas atteinte à des droits appartenant à des tiers.

Tous les noms des autres produits, services et entreprises mentionnés sur les plateformes Web de jedéménage.ca sont des marques de commerce appartenant soit à l’une des Compagnies et/ou ses sociétés affiliées, soit à leurs propriétaires respectifs. Il vous est interdit d’utiliser une marque de commerce figurant sur les plateformes Web de jedéménage.ca sans la permission expresse et écrite du propriétaire de ladite marque de commerce.

Sous réserve du respect de la présente entente et de l’autorisation par jedéménage.ca d’accéder aux plateforme Web de jedéménage.ca, vous pouvez télécharger une (1) copie des documents publiés sur les plateformes Web à des fins personnelles (et non commerciales), dans la mesure où vous vous engagez à respecter les restrictions ou avis relatifs à des droits d’auteur (p. ex. qualité d’auteur, mention de marque de commerce, avis de droit d’auteur ou restrictions s’appliquant aux documents téléchargés). La modification de documents ou leur utilisation à d’autres fins (commerciales ou non) constitue une violation des droits d’auteur jedéménage.ca et autres droits de propriété.

Jedéménage.ca est une plateforme Web gratuite pour l’utilisateur qui a pour objectif de les mettre en relation avec différents fournisseurs de services. Les utilisateurs représentent ainsi de potentiels clients qui peuvent interagir avec les fournisseurs de leurs choix et selon leur demande. Jedéménage.ca n’agit qu’en tant qu’intermédiaire et ne peut être tenu responsable pour tout différend ou litige ayant pour origine cette mise en relation. La portée et les obligations de jedéménage.ca se limitent ainsi à cette mise en relation et au bon usage des renseignements personnels des utilisateurs, en conformité avec la politique de confidentialité.

3. Renseignements transmis par l’intermédiaire des plateformes Web

Les renseignements que vous transmettez par l’intermédiaire des plateformes Web sont régis par cette entente et par la Politique de confidentialité de jedéménage.ca (la « Politique de confidentialité »), que vous trouverez à Politique de confidentialité . Cette entente incorpore par renvoi les modalités et conditions de la Politique de confidentialité.

En transmettant des renseignements ou des documents par l’intermédiaire des plateformes Web, vous déclarez, garantissez et reconnaissez que :

  • tout renseignement ou document que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des plateformes est véridique, exact et complet, et sera conservé et mis à jour au besoin afin d’en assurer la véracité, l’exactitude et l’exhaustivité;

  • vous êtes âgé d’au moins treize (13) ans;

  • l’utilisation des renseignements ou des documents fournis ne contrevient pas à la présente entente;

  • si vous avez fourni vos coordonnées, jedéménage.ca pourra communiquer avec vous afin de recueillir vos commentaires relatifs aux opérations effectuées (telles que définies ci-dessous) ou aux activités de jedéménage.ca.

4. Inscription

Pour utiliser les services de la plateforme Web jedéménage.ca, l’usager doit obligatoirement créer son compte personnel en fournissant son nom, son adresse actuelle, l’adresse où il prévoit emménager, la date de son déménagement, son courriel ainsi que son numéro de téléphone.  Si ces données ne sont pas fournies ou demeurent incomplètes, l’utilisateur ne pourra pas finaliser la création de son compte personnel et sera inadmissible à utilisation des services de jedéménage.ca.

En créant un compte, l’utilisateur mandate et autorise jedéménage.ca à prendre les actions suivantes :

  • Transmette les informations personnelles nécessaires des utilisateurs aux différents partenaires sélectionnés afin qu’ils puissent évaluer la valeur du service demandé.

  • Permettre aux partenaires de contacter l’utilisateur par téléphone ou par courriel pour tenter de conclure une transaction.

  • Envoyer par courriel ou par message texte de l’information sur l’évolution de l’inscription ainsi que sur les actions prises sur la plateforme Web par jedéménage.ca.

En ce qui concerne l’inscription, vous ne pouvez pas utiliser (et nous pouvons refuser de vous accorder l’autorisation d’utiliser) un nom d’utilisateur ou une adresse courriel appartenant à une autre personne ou utilisé par une autre personne, ou dont l’utilisation pourrait être considérée comme une usurpation de l’identité ou une violation de la propriété intellectuelle ou des autres droits d’une personne, pourrait être offensante ou être refusée pour toute autre raison à notre seule discrétion. Il vous incombe de maintenir la confidentialité de tout mot de passe que vous pourriez utiliser pour accéder à la plateforme Web de jedéménage.ca et vous consentez à ne pas communiquer votre mot de passe ni votre nom d’utilisateur, ni à transférer de toute autre manière vos droits d’accès à la plateforme Web de jedéménage.ca à une tierce partie. Vous êtes entièrement responsable de toutes les opérations effectuées sur les plateformes Web de jedéménage.ca (y compris de la transmission de renseignements relatifs à ces dernières) ainsi que de toutes les activités associées à votre nom d’utilisateur. Vous consentez à aviser immédiatement jedéménage.ca de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre nom d’utilisateur ainsi que de toute autre atteinte à la sécurité liée à votre compte, à votre nom d’utilisateur ou à la plateforme Web de jedéménage.ca et à vous assurer de « fermer votre session » sur les plateformes Web de jedéménage.ca (s’il y a lieu) après chaque utilisation. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages résultant du non-respect des conditions susmentionnées.

5. Règles d’utilisation

Nous nous attendons à ce que les utilisateurs(trices) des plateformes Web de jedéménage.ca se conforment aux lois et respectent les droits et la dignité des autres. Lors de votre utilisation des plateformes Web de jedéménage.ca, vous vous engagez à vous conformer à l’ensemble des lois, règles et règlements applicables. De plus, votre utilisation des plateformes Web de jedéménage.ca est conditionnelle à la conformité aux règles de conduite énoncées dans la présente section. Le non-respect de ces règles de conduite pourrait entraîner le retrait de vos droits d’accès aux plateformes Web de jedéménage.ca, conformément à la section 14 ci-après.

Vous consentez à vous abstenir de ce qui suit :

  • Afficher, transmettre ou rendre accessible de quelque façon que ce soit (par l’intermédiaire des plateformes Web de jedéménage.ca) :

  • Tout renseignement ou document violant des droits d’auteur, un brevet, une marque de commerce, un secret commercial, ou d’autres droits de propriété, de publicité ou de protection des renseignements personnels d’une tierce partie;

  • Tout renseignement ou document faux, trompeur ou inexact;

  • Tout renseignement ou document pour lequel vous avez reçu une rémunération ou une contrepartie d’un tiers;

  • Tout document qui pourrait donner lieu à une responsabilité criminelle ou civile ou à une conduite qui constitue une violation des lois, ou qui encourage ou fournit de l’information sur des activités illégales ou autres, telles que des activités de « piratage », de « déplombage » ou de « piratage téléphonique » ; tout virus, ver, cheval de Troie, œuf de Pâques, bombe à retardement, logiciel espion ou tout autre code, fichier ou programme informatique dommageable, invasif, pouvant endommager ou qui est destiné à endommager, à pirater, à bloquer, à perturber, à compromettre le fonctionnement ou à contrôler l’utilisation de tout matériel, logiciel ou équipement informatique;

  • Tout matériel promotionnel ou document publicitaire non sollicité ou non autorisé (« courrier poubelle », « pourriel », « chaîne de lettres », « opération pyramidale » ou occasion d’investissement), ou toute autre forme de sollicitation qui n’est pas expressément approuvée par jedéménage.ca au préalable;

  • Tout renseignement personnel permettant d’identifier une personne (sans le consentement préalable de cette dernière); tout renseignement important non public sur une entreprise, sans l’autorisation appropriée.

  • Utiliser les plateformes Web de jedéménage.ca à des fins frauduleuses et illégales pouvant notamment donner lieu à une violation des lois, règlements et ordonnances régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la discrimination ou la fausse publicité.

  • Utiliser les plateformes Web de jedéménage.ca à des fins de diffamation, d’abus, de harcèlement, de harcèlement criminel, de menace ou de toute autre façon qui viole les droits des autres (notamment le droit à la vie privée ou le droit à la publicité) ou pour recueillir des renseignements sur les utilisateurs des plateformes Web de jedéménage.ca.

  • Usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, faussement déclarer être associé à une personne ou une entité ou présenter de façon inexacte une telle association relativement aux des plateformes Web de jedéménage.ca; ou affirmer ou laisser entendre que nous approuvons toute déclaration que vous faites.

  • Interrompre ou perturber le fonctionnement des plateformes Web de jedéménage.ca ou des serveurs ou réseaux utilisés pour rendre les plateformes Web de jedéménage.ca accessibles, ou enfreindre les exigences, procédures, politiques ou règlements liés à ces réseaux.

  • Empêcher un(e) autre utilisateur(trice) d’accéder aux plateformes Web de jedéménage.ca ou restreindre sa capacité d’y accéder (p. ex. piratage informatique ou dégradation de toute section des plateformes Web de jedéménage.ca).

  • Utiliser les plateformes Web de jedéménage.ca pour faire de la publicité ou offrir de vendre ou d’acheter des biens ou des services à des fins professionnelles, sans avoir obtenu au préalable le consentement explicite écrit de je déménage.ca.

  • Reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre, relier ou exploiter de quelque manière que ce soit, à des fins commerciales, toute section des plateformes Web de jedéménage.ca.

  • Modifier, adapter, traduire, rétroconcevoir, décompiler ou désassembler toute partie des plateformes Web de jedéménage.ca.

  • Retirer tout avis de droit d’auteur, de marque de commerce ou de tout autre droit de propriété des plateformes Web de jedéménage.ca ou de documents provenant de ces derniers.

  • Créer une base de données en téléchargeant et en stockant du contenu tiré des plateformes Web de jedéménage.ca.

  • Utiliser tout inforobot de recherche Web, moteur de recherche ou d’extraction, ou tout autre dispositif manuel ou automatique conçu pour extraire, indexer, chercher, explorer des données, ou recueillir de toute autre façon du contenu tiré des plateformes Web de jedéménage.ca ou pour reproduire la structure de navigation ou la présentation de ces derniers ou s’y soustraire sans avoir obtenu au préalable le consentement explicite écrit de jedéménage.ca.

En outre, vous reconnaissez et acceptez qu’il vous incombe (et non à jedéménage.ca) d’obtenir et de maintenir les télécommunications, les services à large bande, le matériel informatique, l’équipement et les services nécessaires pour accéder aux plateformes Web de jedéménage.ca et les utiliser, ainsi que de payer tous les frais qui y sont associés.

6. Évaluations et soumissions

Certaines fonctions des plateformes Web de jedéménage.ca peuvent vous permettre d’afficher publiquement des renseignements et des documents, notamment des évaluations de produits ou services, des babillards, des zones de clavardage et autres forums de discussion (collectivement désignés ici sous le nom d’« évaluations et forums de discussion »). Les règles de conduite énoncées à la section 5 s’appliquent aux évaluations et aux forums de discussion. De plus, vous ne pouvez pas utiliser les évaluations et les forums de discussion à des fins commerciales (notamment afin de faire la promotion de biens, de services ou d’occasions) ni afin d’inviter les visiteurs ou les utilisateurs des plateformes Web de jedéménage.ca à visiter un site Web offrant des services commerciaux en ligne ou à s’inscrire auprès de tout organisme sans avoir obtenu au préalable le consentement explicite écrit des plateformes Web de jedéménage.ca.

Vous reconnaissez et convenez que les renseignements ou les documents transmis ou rendus accessibles au moyen d’évaluations et forums de discussion, ou de quelque autre façon que ce soit sur l’un des plateformes Web de jedéménage.ca (soumissions) ne sont pas confidentiels ni exclusifs, peuvent être diffusés publiquement et peuvent être utilisés par jedéménage.ca sans aucune restriction. Vous octroyez à jedéménage.ca un droit et une licence mondiaux, perpétuels, libres de redevances, irrévocables, non exclusifs et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence (à des tiers multiples), sans aucune rétribution en contrepartie, pour utiliser, reproduire, distribuer (par l’intermédiaire de tiers), adapter (éditer, modifier, traduire, reformater, etc.), transmettre, afficher publiquement ou électroniquement, produire, vendre, offrir à la vente ou importer les soumissions ou créer des œuvres dérivées à partir de ces dernières, peu importe le type de média (actuel ou futur), à des fins commerciales ou autres. Vous déclarez et garantissez que vous possédez les droits nécessaires pour octroyer les licences mentionnées aux présentes en ce qui concerne les soumissions et que les soumissions effectuées par l’intermédiaire des évaluations et forums de discussion ou de quelque autre façon par l’intermédiaire des plateformes Web de jedéménage.ca sont conformes à l’ensemble des lois, règles et règlements applicables. Vous renoncez irrévocablement à vos droits moraux et à tout autre droit relatif à la qualité d’auteur et à l’intégrité des documents relativement aux soumissions, conformément aux lois applicables et aux dispositions juridiques. Cette section demeurera en vigueur après la résiliation de la présente entente pour quelque motif que ce soit.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier une soumission, ou encore de l’inclure ou non dans les évaluations et forums de discussion ou dans toute section des plateformes Web de jedéménage.ca. Les évaluations et forums de discussion comprennent les opinions, les déclarations ainsi que d’autres contenus de tiers. Nous ne sommes pas responsables de la sélection, de la surveillance ou de la vérification du contenu, notamment en ce qui concerne l’exactitude, la fiabilité et le respect des droits d’auteur ou des lois applicables. Les opinions, les déclarations ainsi que le contenu de tiers (y compris des partenaires et fournisseurs de services) rendus accessibles par l’intermédiaire d’évaluations, de forums de discussion ou de toute autre section des plateformes Web de jedéménage.ca sont associés aux tierces parties et non à jedéménage.ca. Ces opinions, ces déclarations et ce contenu ne sont pas approuvés par jedéménage.ca. Nous pouvons en tout temps retirer des plateformes Web de jedéménage.ca toute déclaration ou tout contenu jugé inacceptable. Veuillez noter que le contenu pourrait ne pas être retiré ou modifié immédiatement.

Vous reconnaissez et convenez que jedéménage.ca n’exerce aucun contrôle sur l’utilisation appropriée ou inappropriée (y compris la republication), par des tiers, des renseignements volontairement rendus accessibles par nos partenaires ou par l’intermédiaire des évaluations et forums de discussion ou de toute autre section des plateformes Web de jedéménage.ca et vous exonérez jedéménage.ca de toute responsabilité à l’égard des dommages encourus. SI VOUS CHOISISSEZ DE RENDRE ACCESSIBLES AU PUBLIC DES RENSEIGNEMENTS PERMETTANT D’ÉTABLIR VOTRE IDENTITÉ OU TOUT AUTRE RENSEIGNEMENT PAR L’INTERMÉDIAIRE DES ÉVALUATIONS ET FORUMS DE DISCUSSION OU DE TOUTE AUTRE SECTION DES PLATEFORMES DE JEDÉMÉNAGE.CA, VOUS LE FAITES À VOS PROPRES RISQUES.

7. Promotions

Les loteries, les concours, les tirages et toute autre promotion offerts des plateformes Web de jedéménage.ca peuvent être régis par des règles précises qui diffèrent de celles énoncées dans la présente entente. En participant à des loteries, concours ou promotions, vous vous engagez à respecter les règles qui y sont associées, qui peuvent varier des présentes modalités et conditions. Jedéménage.ca vous invite à consulter les règles liées à l’activité en question ainsi que la Politique de confidentialité, qui s’appliquent aux renseignements fournis dans le cadre de ces activités, en plus de la présente entente.

8. Achats de produits et services

Si vous souhaitez acheter un produit ou un service ou effectuer un paiement (chaque tel achat ou transaction étant ci-après désigné une « opération ») par l’intermédiaire des plateformes Web de jedéménage.ca, vous serez tenu(e) de fournir certains renseignements relatifs à l’opération en question, notamment votre numéro de carte de crédit, le code de sécurité et la date d’expiration de cette dernière, votre adresse de facturation et les renseignements concernant l’envoi. Les renseignements fournis par l’intermédiaire des plateformes Web de jedéménage.ca seront traités conformément à cette entente et à la Politique de confidentialité de jedéménage.ca. Une vérification de vos renseignements peut être requise avant la confirmation ou l’exécution de l’opération. Vous déclarez et garantissez que vous avez le droit d’utiliser une carte de crédit (ou tout autre mode de paiement) afin d’effectuer une opération.

Sur les plateformes Web de jedéménage.ca, vous serez tenu(e) de fournir certains renseignements personnels tels que vos coordonnées et vos préférences pour créer un compte. Les partenaires acceptent les commandes à leur discrétion. Les renseignements fournis par l’intermédiaire des plateformes Web de jedéménage.ca seront traités conformément à cette entente et à la Politique de confidentialité. Une vérification de vos renseignements peut être requise. Le prix et la disponibilité des produits ou services indiqués sur les plateformes Web de jedéménage.ca sont des estimations et sont modifiables sans préavis. Communiquez avec le partenaire pour confirmer la disponibilité et le prix des produits ou services.

Jedéménage.ca se réserve le droit (avec ou sans préavis) (a) de modifier les descriptions et les images des produits ou services ainsi que les références à ces derniers; (b) de limiter la quantité des produits ou services offerts; (c) d’appliquer un bon, un code de bon, un code promotionnel, une offre promotionnelle ou toute autre promotion ou d’imposer des conditions à ce sujet; (d) d’empêcher un(e) utilisateur(trice) ou un(e) client(e) ou de lui interdire d’effectuer tout type d’opérations ou certaines opérations et (e) de refuser de fournir un produit ou un service à un(e) utilisateur(trice) ou à un(e) client(e). Le prix et la disponibilité des produits ou services indiqués sur les plateformes Web de jedéménage.ca sont modifiables sans préavis. Jedéménage.ca ne peut être tenue responsable des prix ou des descriptions erronés. Les remboursements et les échanges doivent être faits conformément aux politiques de jedéménage.ca en vigueur. Vous vous engagez à payer tous les frais engagés (par vous ou à votre nom) sur les plateformes Web de jedéménage.ca. De plus, vous devez payer les taxes applicables.

9. Territoire

Jedéménage.ca supervise et exploite les plateformes Web de jedéménage.ca à partir de ses bureaux situés au Canada. Jedéménage.ca n’est donc pas assujettie aux lois d’un pays autre que le Canada ou d’une province ou d’un territoire à l’extérieur du Canada. Sauf indication contraire, le contenu accessible par l’intermédiaire des plateformes Web de jedéménage.ca est présenté uniquement dans le but d’offrir des services et de promouvoir des produits offerts au Canada. Jedéménage.ca ne peut garantir que les plateformes Web de jedéménage.ca, en totalité ou en partie, ou les produits, services ou le contenu accessibles par l’intermédiaire de ces sites Web, sont appropriés ou accessibles dans d’autres endroits. Ceux et celles qui choisissent d’accéder aux plateformes Web de jedéménage.ca à partir d’autres endroits le font de leur propre initiative et à leurs propres risques, et ont la responsabilité de se conformer aux lois et règlements locaux, dans la mesure où ces derniers s’appliquent.

10. Sites des tierces parties

Toute communication ou toute opération commerciale avec un tiers, y compris un commerçant, vendeur, acheteur ou annonceur trouvé sur la plateforme Web de jedéménage.ca ou au moyen de ceux-ci, intervient exclusivement entre vous et ledit tiers, et jedéménage.ca n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la légalité ou le caractère approprié du contenu annoncé, sur la véracité ou l’exactitude des déclarations faites par les vendeurs, sur la capacité des vendeurs de vendre ou sur la capacité des acheteurs d’acheter. Jedéménage.ca n’est pas responsable des pertes ou dommages que vous pourriez subir en concluant de telles opérations, y compris quant au paiement et à la livraison de biens, le cas échéant, ou quant aux modalités, conditions, garanties ou déclarations associées auxdites opérations. Le tiers et vous, et nonjedéménage.ca, avez la responsabilité de vous conformer à toutes les lois applicables dans le cadre d’une telle opération. Nous ne pouvons pas garantir que vous serez satisfait(e) du produit ou service acheté par l’intermédiaire du site Web d’une tierce partie contenant un lien vers ou provenant les plateformes Web de jedéménage.ca, puisque ces sites Web sont détenus et exploités par des entités indépendantes. Nous n’approuvons pas les produits et services proposés sur les sites Web de tierces parties et nous n’avons pris aucune mesure afin de vérifier l’exactitude ou la fiabilité des renseignements contenus sur ces derniers. De plus, nous ne donnons aucune garantie et ne faisons aucune déclaration concernant la protection des renseignements (notamment, les renseignements relatifs aux cartes de crédit et autres renseignements personnels) fournis à une tierce partie par l’intermédiaire du site Web de cette dernière ou de quelque façon que ce soit.

VOUS CONVENEZ QUE L’UTILISATION DE SITES WEB ET DE RESSOURCES DE TIERCES PARTIES ET DE TOUT CONTENU, RENSEIGNEMENT, DONNÉE, PUBLICITÉ, PRODUIT OU SERVICE ACCESSIBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CES SITES WEB OU DE CES RESSOURCES EST À VOS PROPRES RISQUES ET SOUMISE AUX MODALITÉS ET AUX CONDITIONS D’UTILISATION DE CES DERNIERS.

Jedéménage.ca a le droit, en tout temps et à sa seule discrétion, de bloquer les liens vers les plateformes Web de jedéménage.ca par des moyens technologiques ou autres, sans préavis.

11. Dénégation de responsabilité et Garantie

LES PLATEFORMES WEB DE JEDÉMÉNAGE.CA SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (EXPLICITE OU IMPLICITE), Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONFORMITÉ À DES FINS PARTICULIÈRES ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. JEDÉMÉNAGE.CA NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, L’OPPORTUNITÉ OU L’EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU ACCESSIBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE DES PLATEFORMES WEB DE JEDÉMÉNAGE.CA. VOUS CONVENEZ QUE VOUS UTILISEZ CE CONTENU ET QUE VOUS VOUS Y FIEZ À VOS PROPRES RISQUES. JEDÉMÉNAGE.CA NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT (A) LES DÉCLARATIONS, AGISSEMENTS OU OMISSIONS DE TOUTE PARTENAIRES DE JEDÉMÉNAGE.CA; (B) L’ACCESSIBILITÉ DES PLATEFORMES DE JEDÉMÉNAGE.CA EN TEMPS OPPORTUN, SANS INTERRUPTION NI ERREUR ET DE FAÇON SÉCURISÉE; (C) LA CORRECTION DES LACUNES OU DES ERREURS; OU (D) LA SÉCURISATION ET L’ABSENCE DE VIRUS (OU AUTRES ÉLÉMENTS DOMMAGEABLES) SUR LES PLATEFORMES WEB DE JEDÉMÉNAGE.CA AINSI QUE LES SERVEURS OU LES RÉSEAUX PAR L’INTERMÉDIAIRE DESQUELS CES DERNIERS SONT ACCESSIBLES. ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINES LOIS APPLICABLES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, IL EST POSSIBLE QUE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS.

Bien que nous fassions tout notre possible pour assurer l’intégrité et la sécurité des plateformes Web de jedéménage.ca et des serveurs sur lesquels ils sont hébergés, les plateformes Web de jedéménage.ca peuvent comporter des inexactitudes, des erreurs et du contenu qui contreviennent ou entrent en conflit avec la présente entente. De plus, des tiers peuvent apporter des modifications non autorisées aux plateformes Web de jedéménage.ca. Si vous avez connaissance d’une modification non autorisée apportée aux plateformes Web de jedéménage.ca par un tiers, communiquez avec nous afin de nous fournir une description du contenu en question ainsi que son adresse URL ou son emplacement sur les plateformes Web de jedéménage.ca en question.

12. Dommages

EN AUCUN CAS JEDÉMÉNAGE.CA, SA SOCIÉTÉ MÈRE OU LEURS EMPLOYÉS(ES), ADMINISTRATEURS(TRICES), DIRIGEANTS(ES), MANDATAIRES OU REPRÉSENTANTS(ES) RESPECTIFS(IVES) (LES « ENTITÉS JEDÉMÉNAGE.CA ») NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE TOUTES PERTES OU DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, ACCIDENTELS, PARTICULIERS OU CIRCONSTANCIELS LIÉS (A) À CETTE ENTENTE, (B) AUX PLATEFORMES WEB DE JEDÉMÉNAGE.CA, (C) À VOTRE UTILISATION DE CES SITES WEB OU À VOTRE INCAPACITÉ DE LES UTILISER OU (D) AUX ACTIONS OU AUX OMISSIONS D’UN PARTENAIRE, MÊME SI JEDÉMÉNAGE.CA OU DE TELLES PARTIES ONT ÉTÉ AVISÉES DE CES DOMMAGES POTENTIELS. LES LOIS APPLICABLES POURRAIENT NE PAS PERMETTRE LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES ACCIDENTELS OU CIRCONSTANCIELS; CERTAINES DISPOSITIONS SUSMENTIONNÉES POURRAIENT DONC NE PAS S’APPLIQUER. JEDÉMÉNAGE.CA N’EST PAS RESPONSABLE DES ACCÈS NON AUTORISÉS OU DES MODIFICATIONS APPORTÉES AU CONTENU OU AUX DONNÉES FOURNIES, TRANSMISES OU REÇUES NI DU CONTENU OU DES DONNÉES NON TRANSMISES OU REÇUES. JEDMÉNAGE.CA N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUT CONTENU MENAÇANT, DIFFAMATOIRE, OBSCÈNE, OFFENSANT OU ILLÉGAL OU DE LA CONDUITE D’UN TIERS (Y COMPRIS LES PARTENAIRES DE JEDÉMÉNAGE.CA) NI DE TOUTE VIOLATION PAR UNE TIERCE PARTIE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DE CONFIDENTIALITÉ OU AUTRES DROITS D’AUTRUI. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE JEDÉMÉNAGE.CA ENVERS VOUS POUR TOUS DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D’ACTION (LIÉS À UN CONTRAT, À UN DÉLIT OU AUTRE) DÉCOULANT OU SE RAPPORTANT À LA PRÉSENTE ENTENTE, AUX PLATEFORMES WEB DE JEDÉMÉNAGE.CA, À VOTRE UTILISATION DE CES SITES WEB OU À VOTRE INCAPACITÉ À LES UTILISER, N’EXCÉDERA LES FRAIS QUE VOUS ENGAGEZ (LE CAS ÉCHÉANT) POUR ACCÉDER AUX SITES WEB ET LES UTILISER.

13. Responsabilité envers des tiers

Vous reconnaissez et convenez expressément que vous utilisez la Plateforme Web de jedéménage.ca à vos risques uniquement. Vous vous engagez à défendre, à indemniser et à dégager de toute responsabilité jedéménage.ca et leurs sociétés affiliées ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, fiduciaires et employés respectifs relativement aux obligations, frais et dépenses, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, se rapportant à un manquement aux présentes conditions d’utilisation par vous ou par les utilisateurs de votre compte ou découlant de quelque façon que ce soit de l’utilisation de la plateforme Web de jedéménage.ca, y compris notamment l’affichage ou la transmission d’informations ou d’éléments sur la plateforme Web par vous.

Vous exonérez et dégagez les entités jedéménage.ca de toute obligation à l’égard des réclamations, actions, demandes, causes d’action et poursuites de quelque nature que ce soit (« réclamations ») associées à ce qui suit : (a) votre utilisation des plateformes Web de jedéménage.ca, votre incapacité à les utiliser ou vos activités liées à ces sites; (b) toute violation de la présente entente ou de toute autre modalité, condition ou politique de jedéménage.ca par vous-même ou par l’intermédiaire de votre compte sur l’un des plateformes Web de jedéménage.ca; (c) toute opération effectuée; (d) toute allégation selon laquelle toute soumission ou tout autre document auquel vous donnez accès par l’intermédiaire des plateformes Web de jedéménage.ca viole les droits de propriété intellectuelle, de confidentialité et d’autres droits d’une tierce partie ou porte atteinte à ces derniers; ou (e) toute violation de votre part des droits d’un(e) visiteur(euse), d’un(e) utilisateur(trice) ou d’un(e) client(e) de l’un des plateformes Web de jedéménage.ca ou de toute autre tierce partie; et vous convenez de rembourser, sur demande, les entités de jedéménage.ca pour l’ensemble des dommages-intérêts, pertes, coûts, jugements, honoraires, amendes et autres dépenses engagés (y compris les frais de notaire et les frais de justice) résultant d’une telle réclamation.

14. Résiliation des Conditions d’utilisation

La présente entente est en vigueur jusqu’à sa résiliation par jedéménage.ca. Vous convenez que jedéménage.ca, à sa seule discrétion, peut retirer vos droits d’accès aux plateformes Web de jedéménage.ca ou vos droits d’utilisation, en tout temps et pour quelque motif que ce soit, notamment si jedéménage.ca estime que vous avez adopté un comportement non conforme à l’esprit et à la lettre de la présente entente (notamment, votre incapacité à vous conformer aux règles de conduite énoncées dans la section 5 ci-dessus). En cas de retrait de vos droits d’accès, vos droits d’utilisation les plateformes Web de jedéménage.ca seront immédiatement abolis. Vous convenez que tout retrait de vos droits d’accès aux plateformes Web de jedéménage.ca ou de vos droits d’utilisation peut être effectué sans préavis et que jedéménage.ca peut immédiatement désactiver ou supprimer tout nom d’utilisateur et (ou) mot de passe que vous utilisez ou qui vous ont été fournis, retirer les renseignements et les fichiers connexes ou interdire tout accès ultérieur à ces derniers. Vous convenez que jedéménage.ca n’assume aucune responsabilité envers vous ou une tierce partie concernant le retrait de vos droits d’accès les plateformes Web de jedéménage.ca ou de tout renseignement ou fichier, et qu’elle n’est pas tenue de rendre accessible ces renseignements et ces fichiers par la suite. Jedéménage.ca se réserve le droit de prendre les mesures qu’elle juge nécessaires ou appropriées pour assurer et/ou surveiller la conformité à la présente entente (notamment dans le cadre de toute poursuite judiciaire relative à votre utilisation des plateformes Web de jedéménage.ca et/ou à une allégation d’une tierce partie selon laquelle votre utilisation des plateformes Web de jedéménage.ca serait illégale ou violerait les droits de cette tierce partie).

15. License

En affichant, téléversant ou soumettant de l’information, des éléments ou du contenu sur les plateformes Web, vous accordez automatiquement (ou garantissez que le propriétaire des droits liés à ces éléments ou à ce contenu accorde expressément) à jedéménage.ca une licence non exclusive, irrévocable, mondiale, perpétuelle, illimitée, cessible, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et libre de redevances autorisant l’utilisation, la reproduction, la modification, l’adaptation, l’amélioration, la création d’œuvres dérivées, la publication, le retrait, la conservation, l’augmentation, le traitement, l’analyse, la traduction, la concession de licence, la transmission, la diffusion, la distribution ou l’exploitation de cette information, de ces éléments ou de ce contenu, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit, sur tout support et au moyen de toute technologie présentement connue ou développée ultérieurement. En outre, vous renoncez irrévocablement par les présentes à tous les droits moraux sur l’information, les éléments et le contenu affichés, téléversés ou soumis par vous.

16. Lois applicables

La présente entente est régie par les lois de la province de Québec et les lois fédérales canadiennes applicables, sans égard aux principes de conflits de lois. Tout litige entre vous et jedéménage.ca (ou sa société mère, ses administrateurs(trices), ses dirigeants(es), ses employés(es), ses mandataires ou ses filiales) lié à cette entente doit être réglé devant les tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec, Canada).

17. Dispositions Finales

Si une disposition de la présente entente est déclarée illégale, nulle ou inapplicable, elle sera réputée être dissociable des présentes modalités et n’aura aucune incidence sur la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions. La présente entente ne constitue pas ni ne doit être interprétée comme l’établissement d’un partenariat, d’une coentreprise, d’un lien employeur-employé, d’une relation de mandataire ou d’une relation franchiseur-franchisé entre vous et jedéménage.ca. Vous ne pouvez pas céder, transférer ou accorder une sous-licence, en totalité ou en partie, de vos droits et obligations en vertu de la présente entente sans obtenir au préalable notre consentement explicite écrit. Aucune renonciation par l’une ou l’autre des parties à une violation ou à un manquement à des engagements en vertu de la présente entente n’est réputée être une renonciation à toute violation ou à tout manquement antérieur ou ultérieur. Les en-têtes, légendes et titres d’articles ne sont insérés que pour des raisons de commodité, et en aucune manière ne définissent ni n’expliquent une section ou une disposition des présentes modalités et conditions. Cette entente, ainsi que toutes les ententes et les déclarations mentionnées aux présentes et incorporées par renvoi, constitue l’entente intégrale entre vous et jedéménage.ca relativement à l’objet des présentes, et sauf disposition contraire aux présentes, annule et remplace toute entente antérieure ou actuelle (écrite ou verbale) entre vous et jedéménage.ca relative à l’objet des présentes. Les avis (ou un lien menant vers un avis) qui vous sont destinés peuvent être affichés sur l’un les plateformes Web de jedéménage.ca ou être transmis par courriel ou par la poste, à la discrétion de jedéménage.ca. Sans restriction, vous convenez qu’une copie imprimée de la présente entente ou de tout avis transmis sous forme électronique sera admissible dans le cadre d’une poursuite judiciaire ou administrative concernant la présente entente dans la même mesure et sous les mêmes conditions que d’autres documents commerciaux et administratifs produits et conservés en format papier.